Le 16 novembre 2026, Karen Robinson, Senior Vice President et Deputy General Counsel d’Adobe (responsable notamment du contentieux et de la propriété intellectuelle de l’éditeur), résume un vide juridique en une phrase : si vous créez Iron Man, votre personnage est protégé, mais si quelqu’un copie votre style, aujourd’hui, ce n’est pas protégé. La remarque touche directement les TPE et PME, les très petites et moyennes entreprises qui ont payé une agence pour construire une identité visuelle distinctive : une palette de couleurs, une typographie, un ton illustratif pensés pour se reconnaître au premier coup d’œil, comme le détaille notre guide sur le branding pour les (presque) nuls. Karen Robinson s’exprimait dans une interview publiée sur blogdumoderateur.com.
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Ce que protège le droit d’auteur, et ce qu’il laisse passer
La distinction que pointe Karen Robinson tient en une phrase. Un personnage précis, comme Iron Man ou Mickey Mouse, est une œuvre identifiable, couverte par le droit d’auteur classique : une IA entraînée sur des images du personnage peut s’en souvenir, mais lui en faire générer une copie reste une contrefaçon, exactement comme pour un dessinateur humain. La manière de dessiner, de cadrer une scène, de poser des couleurs, c’est à dire ce qui rend un style reconnaissable entre mille, n’entre dans aucune de ces cases. Un outil génératif peut aujourd’hui produire des visuels « dans le style de » un illustrateur, un studio de design graphique ou une marque, sans enfreindre la loi, dans la quasi-totalité des pays.
Pour une entreprise qui a investi dans un vrai « look and feel », au-delà du simple logo, la traduction pratique est inconfortable : ce style n’est protégé par aucune loi en vigueur, ni aux États-Unis, ni en France, ni ailleurs en Europe. Trois textes bougent pourtant en 2026, chacun avec sa propre logique, et aucun n’est encore applicable.

Trois textes avancent en même temps, sur trois continents
Aux États-Unis, le CREATOR Act viserait l’imitation de style
Le CREATOR Act (H.R. 9112) a été déposé le 2 juin 2026 par les représentantes et représentant Beth Van Duyne, Yvette Clarke et Valerie Foushee, puis renvoyé à la commission judiciaire de la Chambre des représentants le jour même. Le texte est toujours en commission, pas encore voté. Il créerait un nouveau droit fédéral permettant à un artiste visuel de s’opposer à l’exploitation commerciale d’une œuvre générée par IA qui constitue une imitation délibérée de son style, une approche inédite puisqu’elle viserait le style lui-même plutôt que le seul entraînement des modèles. Adobe soutient ce texte.
En France, la proposition Darcos attaque l’entraînement, pas le style produit
La proposition de loi Darcos, portée par les sénateurs Laure Darcos, Agnès Evren et Pierre Ouzoulias, prend le problème par un autre bout. Adoptée par le Sénat le 8 avril 2026, elle instaurerait une présomption d’exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d’IA dès qu’un indice sur l’entraînement ou le résultat généré rend cette exploitation plausible : ce serait alors au fournisseur de prouver le contraire, et non plus à l’auteur de prouver le pillage. Le texte est débattu à l’Assemblée nationale ce 19 novembre 2026, dans la niche du groupe socialiste, après plus de cent amendements déposés qui en retardent l’examen. S’il était adopté, il encadrerait l’entraînement des modèles, mais ne créerait pas de droit sur le style produit en sortie, contrairement au CREATOR Act américain.
En Europe, Adobe plaide pour protéger ce que l’IA produit
La Commission européenne a refermé, début novembre 2026, une consultation sur le droit d’auteur et l’intelligence artificielle, ouverte fin septembre. Adobe y a défendu une position distincte de celle portée en France : protéger les contenus générés en aval, pas seulement encadrer l’entraînement en amont. La Commission doit maintenant analyser les réponses reçues, aux côtés d’une étude externe sur la directive de 2019, avant d’envisager une initiative. Rien n’est encore tranché à ce stade.

Documenter et activer les Content Credentials : deux réflexes disponibles dès maintenant
En attendant qu’une de ces trois lois entre en vigueur, Karen Robinson donne trois conseils concrets, qu’elle présente comme un faisceau de preuves plutôt qu’une protection juridique à part entière. Le premier est de documenter chaque étape de la création d’une identité visuelle : briefs envoyés à l’agence, versions successives d’un logo ou d’une charte, échanges qui montrent l’implication humaine dans les choix. En cas de litige futur sur l’antériorité d’un style, ce sont ces traces qui permettent de prouver qui a créé quoi, et quand.
Le deuxième est d’activer les Content Credentials, une norme technique appelée C2PA, déjà intégrée nativement à Photoshop et à Firefly et adoptée par plus de 5 000 entreprises. Concrètement, elle attache à un visuel publié des métadonnées signées qui décrivent son historique : quel outil l’a créé, si une IA est intervenue, quelles modifications ont suivi. Activer les Content Credentials sur ses visuels ne crée aucun droit nouveau, mais cela construit une trace de provenance vérifiable, gratuite, qui peut peser le jour où une situation doit être tranchée. Le troisième conseil, plus prosaïque, est de lire les conditions d’utilisation des outils IA utilisés en interne avant de les accepter : elles précisent parfois ce que la plateforme s’autorise à faire des visuels qui y transitent.
Aucun de ces deux réflexes ne remplace une loi, mais l’un comme l’autre se mettent en place dès aujourd’hui, sans attendre l’issue du CREATOR Act, du débat à l’Assemblée nationale ou de la consultation européenne. En cas de litige réel sur la copie d’un style par une IA, ces réflexes ne dispensent pas de consulter un avocat spécialisé en propriété intellectuelle : ils constituent un faisceau de preuves à lui fournir, pas une protection juridique autonome.
Questions fréquentes
Le style visuel d’une marque est-il protégé par le droit d’auteur ?
Non, pas aujourd’hui. Le droit d’auteur protège une œuvre précise (un personnage, un logo, un visuel donné), mais pas la manière générale de dessiner, de cadrer ou de colorer qui rend un style reconnaissable. Une IA générative peut donc produire un visuel « dans le style de » une marque sans enfreindre la loi, dans la quasi-totalité des pays, tant qu’aucun texte spécifique n’est entré en vigueur.
Qu’est-ce que le CREATOR Act aux États-Unis ?
Le CREATOR Act (H.R. 9112) est une proposition de loi déposée le 2 juin 2026 à la Chambre des représentants américaine. Elle créerait un droit permettant à un artiste visuel de s’opposer à l’exploitation commerciale d’une imitation IA délibérée de son style. Au 19 novembre 2026, le texte est toujours examiné en commission judiciaire et n’a pas été voté.
Que change la proposition de loi Darcos en France ?
Adoptée par le Sénat le 8 avril 2026, elle inverserait la charge de la preuve : dès qu’un indice rendrait plausible l’exploitation d’un contenu culturel par un fournisseur d’IA pour entraîner son modèle, ce serait à ce fournisseur de prouver le contraire. Le texte porte sur l’entraînement des modèles, pas sur le style produit en sortie, et il est débattu à l’Assemblée nationale le 19 novembre 2026.
Les Content Credentials (C2PA) protègent-elles juridiquement une création ?
Non. Cette norme technique, intégrée à des outils comme Photoshop et Firefly, attache à un visuel des métadonnées signées sur son origine et son historique de création. Elle ne crée aucun droit nouveau, mais elle constitue une preuve de provenance utile si un litige sur un style doit un jour être tranché.
Rien de tout cela n’impose de renoncer à l’IA générative dans un processus créatif. Cela impose plutôt de garder la main sur la manière dont une identité de marque a été construite, briefs et versions à l’appui, en attendant que la loi comble le vide que Karen Robinson décrit. Construire une identité visuelle documentée dès le départ, et sensibiliser son équipe aux Content Credentials sur les visuels publiés, fait partie des réflexes qu’une agence de branding intègre déjà à son accompagnement, aux côtés des sujets de régulation IA plus larges abordés dans notre article sur l’intelligence artificielle, mine d’or ou boîte de Pandore.
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